Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale / Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale
Article R2311-9-2 du Code de la défenseAbrogé
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Version24/06/2010
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Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 24 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 3
Les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale sont dénommés, dans la présente section, "lieux classifiés".
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