Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale / Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
Article R2311-10-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 4
Commentaires • 2
La direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) est une direction d'administration centrale relevant du ministre de la défense dont les missions sont précisées aux articles D. 3126-5 et suivants du code de la défense. Organe transversal de renseignement et de sécurité, […] des informations, du matériel et des installations militaires et sensibles. […] En revanche, en application de l'article R. 2311-10-1 du code de la défense, le SSDI a été désigné comme unique autorité de sécurité déléguée (ASD) par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) A ce titre, et à la différence de la DPSD, […]
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En application de l'article R. 2311-10-1 du code de la défense, la direction générale de l'armement (DGA) du ministère des armées a été désignée comme autorité de sécurité déléguée (ASD) par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) pour le secteur de l'industrie de défense. Ce rôle d'ASD est tenu par le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information (SSDI) pour le compte de la DGA.
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