Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale
Article R2312-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/2010
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Version21/02/2020
Entrée en vigueur le 24 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 5
Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.
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