Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Article R2312-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/2010
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Version21/02/2020
Entrée en vigueur le 21 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 1
Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission du secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.
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