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Article L2344-11 du Code de la défense.
Article L2344-10
Article L2345-1

Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION / Chapitre IV : Armes à sous-munitions / Section 3 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions pénales

  1. Code de la défense
  2. ...
  3. Section 3 : Dispositions pénales
  4. Sous-section 2 : Sanctions pénales

Article L2344-11 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2010

Entrée en vigueur le 2 août 2010

Est créé par : LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 2 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1

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