Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION / Chapitre IV : Armes à sous-munitions / Section 3 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L2344-7 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2010
Entrée en vigueur le 2 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] - Les infractions d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels, - Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, - Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du Code de la défense, < […] p>- Tous type de blanchiment (infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal), - Les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du Code pénal lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions précitées, - Les infractions prévues au Code de la propriété intellectuelle,
Lire la suite…