Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER / TITRE II : OPÉRATIONS EN MER / Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer / Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
Article L1521-11 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 6
Commentaires • 2
[…] constater les infractions, et appréhender leurs auteurs et complices, celles-ci sont définies par la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer et par le code de la défense, […] lorsque le bâtiment agit dans un cadre opérationnel strictement national, au titre de l'action de - l'État en mer, par le code […] de la défense et le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer. […] Conformément aux articles L. 1521-11 et suivants du code de la défense, introduits par la loi du 5 janvier 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, les mesures de restriction ou de privation de liberté à bord des navires prévues par les articles L1521-11 à L1521-18 du code de la défense, sont imposées par la nécessité d'acheminement de la personne auprès de l'autorité judiciaire compétente, avec intervention du juge des libertés et de la détention qui peut obtenir toute information utile sur la situation matérielle et l'état de santé de l'intéressé ; que la personne ainsi retenue n'étant ni placée en garde à vue ni interrogée et bénéficiant, […]
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[…] - la preuve que l'examen médical du requérant a été « transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République » (art. L1521-13) ; […] Attendu que les mesures de restriction ou de privation de liberté à bord des navires, prévues par les articles L. 1521-11 à L. 1521-18 du code de la défense, qui ont pour objet d'assurer le maintien des personnes à bord, la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes jusqu'à leur arrivée sur le territoire national, sont exercées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2019, 18-82.324, Publié au bulletin
[…] L'arrêt retient que ces mesures ont été accomplies selon les modalités prévues par l'article 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, qui dispose que, lorsqu'il visite un navire avec l'accord de l'Etat du pavillon, […] et ordonner le déroutement de celui-ci, ce texte ne nécessitant pas une information préalable du procureur de la République, ni une habilitation particulière du commandant du navire. L'arrêt ajoute qu'en vertu de l'article L. 1521-11 du code de la défense, les membres de l'équipage du voilier ont pu être interpellés et privés de liberté au cours de cette visite. […]
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