Article L1521-12 du Code de la défense

[…] que la traduction de l'interprète est exacte et judicieuse dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale, […] a répondu aux questions posées et qu'il a été privé de sa liberté durant toute la durée de la mesure afin notamment de rester à la dispositions des autorités compétentes ; qu'admettant que les mesures restrictives de liberté telles que prévues à l'article L. 1521-12 du code de la défense se distinguent manifestement par leur objet comme par leur régime des mesures de garde à vue, […] - la preuve que l'examen médical du requérant a été « transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République » (art. L1521-13) ;

[…] - sur l'absence de réquisitions du parquet ; que l'article L. 1521-14 du code de la défense prévoit que : « Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en oeuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, statue sur leur prolongation éventuelle pour une durée maximale de cent vingt heures à compter de l'expiration du délai précédent. Ces mesures sont renouvelables dans les mêmes conditions de fond et déformé durant le temps nécessaire pour que les personnes en faisant l'objet soient remises à l'autorité compétente » ; que l'article L. 1521-15 du même code précise que :