Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER / TITRE II : OPÉRATIONS EN MER / Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer / Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
Article L1521-16 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 6
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1521-15 et L. 1521-16 du code de la défense, 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 62-2, 706-88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] - la preuve que l'examen médical du requérant a été « transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République » (art. L1521-13) ;
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[…] 4. Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire, 41-5, 591 et 593 du code de procédure pénale.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2020, 18-84.307, Publié au bulletin
[…] 41. Les moyens sont pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17-4 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
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