Article L1333-13-1 du Code de la défense

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Version16/03/2011
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Version12/07/2014

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Est créé par : LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 2

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :
1° L'exportation sans autorisation de biens connexes aux matières nucléaires, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;
2° Le fait de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit l'autorisation d'exportation de ces mêmes biens.
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Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Sortie de vigueur le 12 juillet 2014
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Commentaire1


1Quelles réponses en droit pénal français sur la prolifération des armes de destruction massive ?
Village Justice · 15 octobre 2018

Les sanctions pénales concernant la prolifération nucléaire se retrouvent aujourd'hui aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11 du Code de la défense. […] De surcroît, le Code de la défense prévoit à l'article L. 1333-13-2 punit « le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, les infractions prévues au I de l'article L. 1333-9 et aux articles L. 1333-11 et L. 1333-13-1 » à savoir les infractions liées à la prolifération nucléaire. […]

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