Article L1333-13-3 du Code de la défense

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Est créé par : LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 2

I.-Les infractions définies aux articles L. 1333-12 et L. 1333-13-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
II.-Les infractions définies aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Sortie de vigueur le 12 juillet 2014
7 textes citent l'article

Commentaires


2Fouilles et contrôles le 15 décembre 2018 à Paris: l'arrêté du 14 décembre 2018 et article 78-2-2 du CPP
Thierry Vallat · 15 décembre 2018

2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;

 Lire la suite…

3Dossier documentaire décision n° 2017-625 QPC du 24 février 2017, M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 avril 2017

Article 421-2-6 a. Loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - Article 6 I.-Après l'article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-6 ainsi rédigé : « Art. 421-2-6.-I. […] Article 2 .- Le surplus des articles 1 er et 137 de la même loi, […] de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54, 322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, […] L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception […] Considérant que l'article 53, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Douai, Etrangers, 1er février 2020, n° 20/00215
Infirmation

[…] 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;

 Lire la suite…
  • Réquisition·
  • Infraction·
  • Liberté·
  • Contrôle d'identité·
  • Bâtonnier·
  • République·
  • Grève·
  • Code pénal·
  • Pénal·
  • Droit d'asile

2Conseil constitutionnel, décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la…
Conformité

[…] « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, d'armes et d'explosifs visées par les articles L. 2339-8 et L. 2353-4 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, […]

 Lire la suite…
  • Contrôle d'identité·
  • Police judiciaire·
  • Conseil constitutionnel·
  • Procédure pénale·
  • Liberté·
  • Réquisition·
  • Séjour des étrangers·
  • Droit d'asile·
  • Asile·
  • Personnes

3Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2014, n° 14/00944
Confirmation

[…] En vertu de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale visé dans la déclaration d'appel, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, d'armes et d'explosifs visées par les articles L. 2339-8, […]

 Lire la suite…
  • Contrôle d'identité·
  • Police judiciaire·
  • Réquisition·
  • Infraction·
  • République·
  • Véhicule·
  • Explosif·
  • Recel·
  • Arme·
  • Personnes
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.