Article L2339-15 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/2011

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Est créé par : LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 13

Le fait de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues à l'article L. 2339-14, indépendamment de la commission effective d'une telle infraction, est puni des peines prévues à ce même article.
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Entrée en vigueur le 16 mars 2011
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Commentaires8


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ................................. 15 - Article L. 611-1 ................................................................................................................................. 15 - Article L. 741-1 ................................................................................................................................. 16 - Article L. 741-2 ................................................................................................................................. 16 - Article L. 741-3 .................... […] contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, […] L. 2339-14, […] L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

[…] des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L . 1333-9, […] L . 2339 -14, […] L . 2342-59 et L . 2342-60 du code de la défense […]

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Thierry Vallat · 15 décembre 2018

cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539719&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;

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Décisions44


1Cour d'appel de Douai, Etrangers, 1er février 2020, n° 20/00215
Infirmation

[…] 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;

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  • Réquisition·
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  • Grève·
  • Code pénal·
  • Pénal·
  • Droit d'asile

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 2 février 2017, n° 17/00092
Confirmation

[…] 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;

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  • Police judiciaire·
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  • Infraction·
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  • Arme·
  • Code pénal·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Pénal

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 11 juillet 2023, n° 23/00999
Confirmation

[…] 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;

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