Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE Ier : SERVITUDES / Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs / Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement

Article R5111-4 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 2011 est l'article : Loi n°1929-08-08 du 8 août 1929 - art. 7 (Ab), 1er alinéa

Entrée en vigueur le 20 mars 2011

Est codifié par : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)

Le décret mentionné à l'article R. 5111-3 est notifié aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Entrée en vigueur le 20 mars 2011
Est codifié par :	Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)

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