Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE Ier : SERVITUDES / Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs / Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
Article R5111-7 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2014
Est codifié par : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
Modifié par : Décret n°2014-453 du 5 mai 2014 - art. 2
La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux.
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis à l'autorité administrative dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée.
L'autorisation de l'autorité administrative est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.
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[…] - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, la compétence de l'auteur de l'acte étant établie, la décision de non opposition ne pouvant être accordée dans un polygone d'isolement sans l'accord préalable du ministre de la défense en application des articles R. 5111-6 et R. 5111-7 du code de la défense, qui au terme du délai d'instruction est réputé avoir délivré une décision défavorable qui lie la commune ;
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2. Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 12 avril 2024, n° 2102470
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 septembre 2021, 20 juillet 2022, […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5111-6 du code de la défense : « Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du polygone d'isolement sans autorisation de l'autorité administrative ». Aux termes de l'article R. 5111-6 du code précité : " L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant. / Cette autorisation est délivrée par
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