Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE Ier : SERVITUDES / Chapitre IV : Autres installations de défense / Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense

Article R5114-2 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 2011 est l'article : Loi n°1819-07-17 du 17 juillet 1819 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 mars 2011

Est codifié par : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)

L'emprise de l'installation de défense donnant lieu à l'établissement de la servitude est délimitée par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes.
Cette délimitation est exécutée aux frais de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 20 mars 2011
Est codifié par :	Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)

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