Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE / Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires / Section 1 : Dispositions générales
Article R5121-1 du Code de la défense
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Version20/03/2011
Entrée en vigueur le 20 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative.
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