Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION / Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense / Section 5 : Attributions particulières en matière de déminage

Article R5131-16 du Code de la défense

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Version20/03/2011

Version01/12/2014

Entrée en vigueur le 20 mars 2011

Est codifié par : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)

Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles 2 à 4 et 6 à 9 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976.

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Entrée en vigueur le 20 mars 2011
Est codifié par :	Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)

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