Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION / Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense / Section 5 : Attributions particulières en matière de déminage

Article R5131-16 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/2011

Version01/12/2014

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 2 (VD)

Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles R. 733-1 à R. 733-4 et R. 733-14 à R. 733-16 du code de la sécurité intérieure.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 2 (VD)

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes