Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER / TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE / Chapitre unique
Article R5351-1 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 2020
Est codifié par : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
Modifié par : Décret n°2020-1336 du 2 novembre 2020 - art. 2
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5.
L'article R. 5111-7-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1336 du 2 novembre 2020.
Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.