Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES / Chapitre unique

Article R5371-1 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/2011

Version01/01/2013

Version30/09/2016

Version05/11/2020

Entrée en vigueur le 30 septembre 2016

Est codifié par : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)

Modifié par : Décret n°2016-1258 du 27 septembre 2016 - art. 2

Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11 et R. 5141-1 à R. 5141-5.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2016
Est codifié par :	Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
Modifié par :	Décret n°2016-1258 du 27 septembre 2016 - art. 2

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