Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER / TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN / Chapitre II : SAINT-MARTIN
Article D5382-1 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Est codifié par : Décret n°2011-280 du 16 mars 2011 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 - art. 3
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, la référence au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense.