Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne / Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne / Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs

Article L2335-7 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/2012

Entrée en vigueur le 30 juin 2012

Est créé par : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1

Lors du dépôt d'une demande de licence d'exportation, les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés qu'ils ont reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne et faisant l'objet de restrictions à l'exportation déclarent à l'autorité administrative qu'ils ont respecté ces restrictions ou, le cas échéant, qu'ils ont obtenu l'accord de cet Etat membre. Les modalités de cette déclaration sont fixées par l'autorité administrative.

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Entrée en vigueur le 30 juin 2012
Est créé par :	LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1

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1. Matériel de guerre : simplification de la procédure de demande de licences individuelles et globales d'exportationAccès limité

Lexis Veille · 10 octobre 2022

2. Matériels de guerre/produits liés à la défense : une simplification et une modification

www.saintyvesavocats.com

Modifiant l' d'une part, supprime la demande papier pour les demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense ; et d'autre part, apporte des modification s'agissant de la déclaration de l'article L. 2335-7 du Code de la défense. […] Demande de LIGLO dématérialisée La demande de licence globale (LIGLO) d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de licence globale de transfert de produits liés à la défense ainsi que de matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du Code de la défense est présentée désormais seulement « sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration […]

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