Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne / Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne / Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
Article L2335-12 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 2
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences de transfert qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L. 2339-1-2.
Pour ce qui concerne la matière douanière, le gouvernement veut traiter le sort des licences et autorisations de transfert de produits et matériels de guerre à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du Code de la défense (qui concernent les transferts de ces marchandises-ci) avant la fin de la période de transition. […] L. 2335-9 du Code de la défense, mais de celui de l'exportation de l'article L. 2335-2 du même code. […]
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