Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne / Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne / Sous-section 6 : Dispositions communes
Article L2335-19 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2012
Est créé par : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 1
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Conformément à l'article L. 2335-19 du code de la défense et au décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012, le comité de règlement des contestations en douane est chargé d'étudier et d'arbitrer les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert au sein de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés. Cet organisme comprend un président et trois membres titulaires nommés par le ministre de la défense, ainsi que trois membres titulaires nommés par le ministre de l'intérieur.
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Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, il a été décidé de fusionner le comité de règlement des contestations en douane (CRCD) chargé, conformément à l'article L. 2335-19 du code de la défense, d'arbitrer les litiges entre l'administration et des personnes physiques ou morales à l'occasion d'opérations douanières (exportation, importation, transit) concernant du matériel de guerre, […]
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