Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 6
Est puni d'une amende de 15 000 € :
1° Le fait pour un fournisseur ou un exportateur de ne pas informer le ministre de la défense, dans le délai fixé, y compris par négligence, de son intention d'utiliser une licence générale d'exportation ou une licence générale de transfert pour la première fois ;
2° Le fait de ne pas transmettre à l'autorité administrative les registres et comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14.
Nouvelles.droit.org RSS JSON cadre définitive décision concession programmes contrats intelligence municipales défense justice moins menton artificielle sarkozy cinq personnes mieux var vidéoprotection matière louis 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L3123-13 du Code de la commande publique (2023-03-10) (Code de la Commande publique (MAJ)) [1/4/2026] : Sont exclues des contrats de concession de défense ou de sécurité : 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13 , 222-52 à 222-59 ou 413-10 à 413-12 du code pénal […] , aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 , L. 2339 11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou à l'article L. 317 8 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…Article Sont exclues des contrats de concession de défense ou de sécurité : 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13 , 222-52 à 222-59 ou 413-10 à 413-12 du Code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 , L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du Code de la défense ou à l' article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure .
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Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L3123-13 du Code de la commande publique (2023-03-10) (Code de la Commande publique (MAJ)) [1/4/2026] : Sont exclues des contrats de concession de défense ou de sécurité : 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13 , 222-52 à 222-59 ou 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 , L. 2339 11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou à l'article L. 317 8 du code de la sécurité intérieure.
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