Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE / TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE / Chapitre unique

Article L2171-4 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/2011

Entrée en vigueur le 30 juillet 2011

Est créé par : LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 1

Lorsqu'ils exercent des activités au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes demeurent, sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur engagement.

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Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est créé par :	LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 1

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