Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE II : DÉFENSE CIVILE / Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles

Article L1321-3 du Code de la défense

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Version01/05/2012

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6

Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal et à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 6

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 18-82.903, Inédit

Rejet

[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués dès lors que, d'une part, le renvoi effectué à l'article 431-3 du code pénal par l'article L.1321-3 du code de la défense, dans sa version applicable à la date des faits, et non par l'article L.1321-1 dudit code visé par erreur au mémoire, se rapporte aux seules conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public, […]

Ordre·
Maintien·
Compétence·
Procédure pénale·
Juge d'instruction·
Partie civile·
Juridiction militaire·
Gendarmerie·
Déclinatoire·
Procédure

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