Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 5 : Mesures de protection / Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
Article R1332-22-3 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 18 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-491 du 16 avril 2012 - art. 2
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[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1332-1 du code de la défense : « Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, […] aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. / La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet ». L'article R. 1332-22-1 du même code précise que : « Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, […] Aux termes de l'article R. 1332-22-3 dudit code : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, […]
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En vertu des articles L. 1332-1, L. 1332-2-1, R. 1332-22-1, R. 1332-22-3 et R. 1332-33 du code de la défense, l'accès d'une personne à une installation d'importance vitale peut être refusé par l'exploitant de l'installation lorsque les caractéristiques de cette personne ne sont pas compatibles avec cet accès. […]
Lire la suite…- 1332-2-1 du code de la défense)·
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3. CADA, Avis du 17 février 2022, Ministère des armées, n° 20217244
[…] La commission relève qu'aux termes de l'article L1332-2-1 du code de la défense : « L'accès à tout ou partie des établissements, […] qu'aux termes de l'article R1332 - 22 -1 du même code : « Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, […] l'avis : / (…) / 3 ° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de celui-ci. / Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de […]
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