Article D2342-69-1 du Code de la défense

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Version05/05/2012

Entrée en vigueur le 5 mai 2012

Est créé par : Décret n°2012-626 du 2 mai 2012 - art. 1

En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
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