Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION / Chapitre II : Armes chimiques / Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure / Sous-section 3 : Droit d'accès
Article D2342-69-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2012
Entrée en vigueur le 5 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-626 du 2 mai 2012 - art. 1
Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.
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