Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION / Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne / Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne / Sous-section 6 : Autorisations de transit par route
Article R2335-41 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2014
Modifié par : Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 2
Modifié par : Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1
Le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, des matériels, armes ou munitions mentionnés au I de l'article L. 2535-1, ou de matériels de guerre et de matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2, transportés par route, est subordonné à la délivrance d'une autorisation. L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées.
Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pour sa durée de validité, le transit des matériels identifiés, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.
Transport - Douane 22/06/2022 Publié au JO du 18 juin 2022, le décret n° 2022-901 limite désormais au seul opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté la possibilité de demander une autorisation de transit par route pour les matériels de guerre, armes et munitions. Modifiant notamment le Code de la défense et le Code de la sécurité intérieure, le décret n° 2022-901 du 17 juin 2022, « relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale », confère désormais seulement à l'opérateur …
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