Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS A AUTORISATION / Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne / Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne / Sous-section 6 : Autorisations de transit par route
Article R2335-42 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2014
Est créé par : Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 1
Modifié par : Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1
La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de la défense.
Commentaires • 2
[…] Demandeur. – L'article R. 2335-42 du Code de la défense, modifié par le décret précité, prévoit que la demande d'autorisation de transit est présentée désormais seulement par un opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini par le Code des douanes de l'Union (CDU). […] matériels de guerre que les armes et munitions.L'article R. 2335-41 du Code de la défense prévoit que le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, […]
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