Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne / Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne / Sous-section 6 : Autorisations de transit par route
Article R2335-42 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-837 du 8 juillet 2015 - art. 1
La demande d'autorisation de transit est présentée par une personne exerçant une activité de représentant en douane et titulaire du statut d'opérateur économique agréé telle que définie dans le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ou par une personne exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises telle que définie au 3 de la liste II de l'annexe IV de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005.
La demande est établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes. Elle est déposée auprès du ministre de la défense.
Commentaires • 2
[…] Demandeur. – L'article R. 2335-42 du Code de la défense, modifié par le décret précité, prévoit que la demande d'autorisation de transit est présentée désormais seulement par un opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté tel que défini par le Code des douanes de l'Union (CDU). […] matériels de guerre que les armes et munitions.L'article R. 2335-41 du Code de la défense prévoit que le transit direct de frontière à frontière entre deux pays, dont au moins l'un d'entre eux n'appartient pas à l'Union européenne, […]
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