Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale / Section 2 : Préfets de zone de défense et de sécurité / Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
Article R*1311-25-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/2012
Entrée en vigueur le 17 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 2
Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R. 1311-22-1, R. * 1311-23 et R. * 1311-25, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.
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