Code de la défense / Partie législative / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 2 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
Article L1332-6-6 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2013
Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 22
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section.
Commentaires • 2
larevue.squirepattonboggs.com · 26 mai 2015
Code de la défense, articles L 1332-6-1 à L 1332-6-6 ; R. 1332-41-1à R. 1332-41-23 […] La loi de programmation militaire de décembre 2013 a introduit de nouvelles obligations pour les OIV (articles L1332-6-1 à L1332-6-1 du Code de la Défense). […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Code de la défense, articles L 1332-6-1 à L 1332-6-6 ; R. 1332-41-1à R. 1332-41-23 […] La loi de programmation militaire de décembre 2013 a introduit de nouvelles obligations pour les OIV (articles L1332-6-1 à L1332-6-1 du Code de la Défense). […]
Lire la suite…