Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON / Chapitre unique
Article R2421-1 du Code de la défense
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Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 9
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
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