Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Chapitre unique

Article L2421-1-1 du Code de la défenseAbrogé

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Version12/07/2014

La référence de ce texte après la renumérotation du 13 décembre 2019 est l'article : Code de la défense. - art. L6243-2 (V)

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 8

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination ".

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité. "

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 8

Sortie de vigueur le 13 décembre 2019
Abrogé par :	Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art. 4

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