Article L2451-4-1 du Code de la défense

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Version12/07/2014
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Version28/02/2018

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 10

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination ".

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Sortie de vigueur le 28 février 2018

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Documents parlementaires17

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