Code de la défense / Partie législative / PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES / LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES / TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES / Chapitre unique

Article L5141-1 du Code de la défense

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Version25/12/2014

Entrée en vigueur le 25 décembre 2014

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 1

Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises sont la propriété de l'Etat français.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
Est créé par :	ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 1

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