Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE / LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE / TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE / Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale / Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information / Sous-section 1 : Règles de sécurité
Article R1332-41-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-351 du 27 mars 2015 - art. 1
Les arrêtés mentionnés au premier alinéa peuvent prévoir des règles de sécurité différentes selon le secteur ou le type d'activité de l'opérateur. Ils fixent les délais dans lesquels les opérateurs d'importance vitale sont tenus d'appliquer les règles de sécurité. Ces délais peuvent être différents selon les règles de sécurité, le type de systèmes d'information concernés ou la date de mise en service de ces systèmes.
Commentaires • 8
[…] Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Établissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
Lire la suite…La méconnaissance de ces dispositions peut donner lieu à l'adoption d'injonctions, prévues par l'article L. 34-13, et à des poursuites pénales, en vertu de l'article L. 39-1-1. […] Tout d'abord, […] nous vous l'avons dit, pour la seule application des articles L. 34-11 et suivants du CPCE, non pour celle de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense ; il n'avait donc pas à être proposé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au Premier ministre ni soumis pour avis au ministre chargé des communications électroniques sur le fondement de l'article R. 1332-41-1 du code de la défense. 4.1.2. […] Les sociétés requérantes soutiennent ainsi, d'abord, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 avril 2021, 442120
[…] En premier lieu, selon l'article R. 1332-41-1 du code de la défense : « L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information élabore et propose au Premier ministre les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1. […]
Lire la suite…- Compatibilité avec l'article 1p1 à la convention edh·
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