Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE / TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES / Chapitre IV : Les inspecteurs généraux / Section 3 : Médiateur militaire
Article D3124-12 du Code de la défense
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Version02/04/2015
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