Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE / TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE / Chapitre unique
Article R2171-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version09/05/2015
Entrée en vigueur le 9 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 - art. 2
Les personnes appelées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale sont dégagées de leurs obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.
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[…] La loi du 13 juillet 2018 a introduit une nouveauté à l'article L. 3142-94 du Code du travail en offrant la possibilité pour tout salarié, avec l'accord de son employeur, de renoncer de manière anonyme et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos au bénéfice d'un collègue réserviste. Seuls peuvent être cédés les jours excédant la période annuelle minimale de repos de 24 jours. […] Maxime DRUON Master 2 Droit des affaires / DJCE de Poitiers (1) Article L. 3142-92 du Code du travail (2) Articles L. 2171-1 et suivants et R. 2171-1 à R. 2171-4 du Code de la défense
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