Code de la défense / Partie réglementaire / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique / Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit / Sous-section 2 : Comité d'audit
Article R3417-18-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version21/06/2015
Entrée en vigueur le 21 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-690 du 18 juin 2015 - art. 10
Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur de l'établissement assistent aux travaux du comité avec voix consultative.
L'agent comptable assiste aux travaux du comité.
L'agent comptable assiste aux travaux du comité.
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