Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires / Section 1 : Régime juridique
Article L4126-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11
Commentaires • 4
L'association professionnelle nationale de militaires (APNM) Commissariat a pour objet, aux termes de l'article 6 de ses statuts, de défendre, dans le cadre des dispositions des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense régissant ces groupements particuliers, les intérêts des militaires « dont la gestion est confiée au service du commissariat des armées », c'est-à-dire essentiellement ceux appartenant aux corps de commissaires aux armées et de maître ouvrier des armées. […] L'objet de ces associations, qui doivent être constituées exclusivement de militaires, […]
Lire la suite…La reconnaissance de ce droit et ses limites résultent des 3ème et 4ème alinéas de l'article L. 4121-4 du code de la défense, qui, en substance, interdisent la constitution de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels, à l'exception des associations professionnelles nationales de militaires régies par les articles L. 4126-1 et suivants qui forment le chapitre VI du titre II du statut général des militaires et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4121-4 du code de la défense : « L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, […] y adhérer et y exercer des responsabilités ». Selon l'article L. 4126-1 du même code : « Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, […]
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[…] 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : « L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, […] y adhérer et y exercer des responsabilités » ; qu'aux termes de l'article L. 4126-2 du même code, […]
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3. CEDH, ADEFDROMIL c. FRANCE, 31 mai 2021, 20536/17
[…] 2. Au vu de ses conséquences pour l'association requérante, les restrictions fixées aux articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense actuellement en vigueur sont-elles « nécessaires dans une société démocratique » pour atteindre l'un des buts énumérés au second paragraphe de l'article 11 de la Convention ? S'agit-il de restrictions légitimes au sens de la dernière phrase de cet article ?
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Bernaud et L. Gay). […] L. […] L. 5-3 et L. 36-11 VI CPCE), par la CRE (art. L. 134-34 CDE) ou encore par l'AMF (art. R. 621-45 CMF). […] L. 4126-1 du Code de la défense). Puis c'est le juge administratif qui s'est prononcé pour un contrôle de proportionnalité sur la sanction infligée aux militaires (CE, 25 janvier 2016, M. C. A., req. n°391178, AJFP 2016, p. 235, obs. J.-C.
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