Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires / Section 1 : Régime juridique
Article L4126-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11
Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2. Elles représentent les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l'une des forces armées mentionnées à l'article L. 3211-1 ou à une formation rattachée.
Commentaires • 3
L'association professionnelle nationale de militaires (APNM) Commissariat a pour objet, aux termes de l'article 6 de ses statuts, de défendre, dans le cadre des dispositions des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense régissant ces groupements particuliers, les intérêts des militaires « dont la gestion est confiée au service du commissariat des armées », c'est-à-dire essentiellement ceux appartenant aux corps de commissaires aux armées et de maître ouvrier des armées. […] L'objet de ces associations, qui doivent être constituées exclusivement de militaires, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : « L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, […] y adhérer et y exercer des responsabilités » ; qu'aux termes de l'article L. 4126-2 du même code, […]
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[…] Lorsqu'une association souhaitant se voir reconnaître la qualité d'APNM est déclarée, ses statuts sont alors examinés (qualité des membres, objet) par le ministre de la défense, en vertu de l'article R. 4126-1 du code de la défense, afin d'obtenir la capacité juridique propre aux APNM. Ce n'est que dans le cas où les statuts seraient contraires aux règles prescrites pour les APNM que le ministre de la défense pourrait leur enjoindre de les modifier (article L. 4126-2 du code de la défense). »
Lire la suite…3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 avril 2018, 410757
[…] Elles affectent par suite directement l'intérêt des militaires représentés par l'association requérante qui, conformément aux dispositions de l'article L. 4126-2 du code de la défense rappelées dans ses statuts, a pour objet de préserver et promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire telle que définie à l'article L. 4111-1 du même code. […]
Lire la suite…- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
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[…] Lorsqu'au titre de l'art. L 551-1 CJA, le juge des référés précontractuels d'un TA annule (comme ici à Paris) une procédure de passation d'un acte de commande publique, […] depuis la Loi du 28 juillet 2015, les fonctionnaires militaires français peuvent enfin – non se syndiquer – mais a minima créer des associations dites professionnelles (principalement à la suite de deux arrêts de la CEDH en date du 02 octobre 2014). Aux termes de l'art. L 4126-2 du code de la défense, ces nouvelles associations peuvent notamment ester en justice contre tout acte réglementaire portant atteinte à la « condition militaire » ; cette dernière étant définie à l'art. […] L 1311-2 et s., […]
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