Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires / Section 1 : Régime juridique
Article L4126-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11
Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.
Commentaires • 3
[…] Ce principe a par la suite été codifié au sein de l'article L 4121-4 de la Code de la Défense. […] […] Sur le nouvel article L4126-3- Chapitre VI-Section du Code de la Défense il a été également proposé à la place de la formulation suivante :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense, […] y adhérer et y exercer des responsabilités » ; qu'aux termes de l'article L. 4126-2 du même code, issu de cette même loi : « Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. / Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4126-3 du même code, […]
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[…] « 1. (...) , d'une part, (...) aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense, […] y adhérer et y exercer des responsabilités " ; (...) aux termes de l'article L. 4126-2 du même code, issu de cette même loi : " Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. / Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 " ; (...) aux termes du premier alinéa de l'article L. 4126-3 du même code, […] Pologne, no 26648/03, § 51, 10 avril 2012 ; voir aussi s'agissant du droit de grève [GC] Humpert et autres, […]
Lire la suite…3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 4 avril 2018, 410757
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4126-2 du code de la défense : « Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4126-3 du même code : « Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. […]
Lire la suite…- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
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L'association professionnelle nationale de militaires (APNM) Commissariat a pour objet, aux termes de l'article 6 de ses statuts, de défendre, dans le cadre des dispositions des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense régissant ces groupements particuliers, les intérêts des militaires « dont la gestion est confiée au service du commissariat des armées », c'est-à-dire essentiellement ceux appartenant aux corps de commissaires aux armées et de maître ouvrier des armées. […] L'objet de ces associations, qui doivent être constituées exclusivement de militaires, […]
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