Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires / Section 1 : Régime juridique
Article L4126-5 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/2015
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11
Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.
Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique.
Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique.
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article L. 4111-2 du code de la défense. […] ">article L. 4131-1 du code de la défense, représentés. […] Être une association représentative au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense1. […] Être une association professionnelle au sens des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense
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