Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires / Section 1 : Régime juridique
Article L4126-7 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/2015
Entrée en vigueur le 30 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 11
Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 précitée.
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article L. 4111-2 du code de la défense. […] ">article L. 4131-1 du code de la défense, représentés. […] Être une association représentative au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense1. […] Être une association professionnelle au sens des articles L. 4126-1 et suivants du code de la défense
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