Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est créé par : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 - art. 3 (V)
Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Il appartient aux autorités de commandement de s'assurer du respect de ces obligations dans les formations, les directions et les services placés sous leur autorité. Elles peuvent saisir pour avis le référent déontologue compétent mentionné à l'article L. 4122-10.
Au sens du présent chapitre, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions.
Lorsqu'un militaire estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique qui apprécie :
1° S'il y a lieu de confier le traitement du dossier, l'élaboration de la décision ou l'exécution de la mission à une autre personne ;
2° Si le militaire doit s'abstenir d'user de la délégation de signature qu'il a reçue ;
3° Si le militaire doit s'abstenir de siéger ou, le cas échéant, de délibérer dans une instance collégiale ;
4° Si le militaire doit être suppléé dans l'exercice des fonctions juridictionnelles qui pourraient lui être confiées ;
5° Si le militaire doit être suppléé par un délégataire, auquel il doit s'abstenir d'adresser des instructions, pour l'exercice de compétences qui lui ont été dévolues en propre.
C'est ce que prévoit, sans ambiguïté, le code de déontologie des policiers et gendarmes nationaux et, en particulier, l'article R. 434-14 du code de la sécurité intérieure (CSI), dont le troisième alinéa dispose que le policier ou le gendarme« veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération ». Au demeurant, ce devoir figure dans d'autres textes, par exemple, ceux applicables aux policiers municipaux, ainsi qu'aux personnels de l'administration pénitentiaire et de l'éducation nationale. […] L. 121-1 du code général de la fonction publique et L. 4122-3 du code de la défense). […]
Lire la suite…Il nous paraît cependant à peine nécessaire de vous rappeler que, selon le premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : « le militaire (…) exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité » pour vous convaincre que, par leur nature-même, les faits en cause présentent un caractère fautif. 5. Enfin, le lieutenant K... estime que la sanction présente un caractère disproportionné.
Lire la suite…[…] 4.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : « Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. […] Article 3 :L'État est condamné à verser à M. […]
[…] M. A… E… a été nommé directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale par décret du 2 février 2022, publié au Journal officiel de la République française le 3 février 2022. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la défense : « Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4122-3 du code de la défense : « Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. »
Cet article propose d'analyser le raisonnement retenu par le juge administratif pour considérer qu'il y avait lieu de retenir un manquement à l'égard du gendarme (I) et d'alerter sur les risques d'un déni d'écoute dans un contexte de travail fortement dégradé pour la gendarmerie (II). […] Cour Administrative d'Appel de Nantes, 6ᵉ chambre, n° 24NT01850. […] Ainsi, l'article L4122-3 du Code de la défense dispose que le militaire « exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». […]
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