Code de la défense / Partie législative / PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE / LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES / TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS / Chapitre II : Obligations et responsabilités
Article L4122-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Est créé par : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 - art. 3 (V)
Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
Il appartient aux autorités de commandement de s'assurer du respect de ces obligations dans les formations, les directions et les services placés sous leur autorité. Elles peuvent saisir pour avis le référent déontologue compétent mentionné à l'article L. 4122-10.
Au sens du présent chapitre, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions.
Lorsqu'un militaire estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique qui apprécie :
1° S'il y a lieu de confier le traitement du dossier, l'élaboration de la décision ou l'exécution de la mission à une autre personne ;
2° Si le militaire doit s'abstenir d'user de la délégation de signature qu'il a reçue ;
3° Si le militaire doit s'abstenir de siéger ou, le cas échéant, de délibérer dans une instance collégiale ;
4° Si le militaire doit être suppléé dans l'exercice des fonctions juridictionnelles qui pourraient lui être confiées ;
5° Si le militaire doit être suppléé par un délégataire, auquel il doit s'abstenir d'adresser des instructions, pour l'exercice de compétences qui lui ont été dévolues en propre.
Commentaires • 6
Il nous paraît cependant à peine nécessaire de vous rappeler que, selon le premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : « le militaire (…) exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité » pour vous convaincre que, par leur nature-même, les faits en cause présentent un caractère fautif. 5. Enfin, le lieutenant K... estime que la sanction présente un caractère disproportionné.
Lire la suite…procédure a été viciée du fait de l'absence d'entretien avec l'autorité militaire de premier niveau avant la transmission de son recours hiérarchique au chef d'état-major de l'armée de terre, en méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article R. 4137-135 du code de la défense, aux termes duquel : « L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, […] qui ont été commis au contact de jeunes femmes issues du civil et placées dans la position nécessairement précaire de stagiaires, sont passibles d'une sanction en ce qu'ils méconnaissent en particulier les obligations de dignité et d'intégrité instituées par l'article L. 4122-3 du code de la défense. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] 9. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : « Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». Aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne ; / c) La réprimande ; / d) Le blâme ; / e) Les arrêts ; / f) Le blâme du ministre / (…) ".
Lire la suite…- 3 de l'arrêté du 25 juillet 1980)·
- Questions particulières à certains personnels militaires·
- Exclusion d'un militaire de l'école de guerre (art·
- Personnels militaires et civils de la défense·
- Domaine de la répression administrative·
- Mesure ne présentant pas ce caractère·
- Caractère disciplinaire d'une mesure·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Armées et défense·
- Discipline
[…] 11. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense : « L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité… ». Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du même code : « Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Lire la suite…- Du code de la défense)·
- 2) moyens opérants à l'encontre de la décision du ministre·
- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
- Décision du ministre modifiant une sanction non exécutée·
- Personnels militaires et civils de la défense·
- Sanction disciplinaire contre un militaire·
- Substitution aux décisions initiales·
- Recours administratif préalable·
- Introduction de l'instance·
- Liaison de l'instance
3. Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2004770
[…] 3. D'autre part, l'article L. 4122-3 du code de la défense dispose que : « Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ».
Lire la suite…- Militaire·
- Armée·
- Justice administrative·
- Sanction disciplinaire·
- Commissaire de justice·
- Manquement·
- Fait·
- Défense·
- Annulation·
- Coups
L. 121-1 du code général de la fonction publique et L. 4122-3 du code de la défense). […] La gendarmerie nationale étant instituée pour « l'avantage de tous », selon les dispositions de valeur constitutionnelle de l'article 12 de la Déclaration de 1789, le gendarme doit toujours agir de façon exemplaire que ce soit en mission ou en dehors du service. […]
Lire la suite…