Article L4122-4 du Code de la défense

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Entrée en vigueur le 22 avril 2016

Est créé par : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 - art. 3 (V)

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la rémunération, la formation, la titularisation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 4122-3 dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le militaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent mentionné à l'article L. 4122-10.

En cas de litige relatif à l'application des trois premiers alinéas du présent article, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou d'une situation de conflit d'intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le militaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Sortie de vigueur le 11 décembre 2016
6 textes citent l'article

Commentaires8


1Sanction disciplinaire et protection du policier lanceur d’alerte
www.mdmh-avocats.fr · 12 octobre 2023

[…] Rappelons enfin que le dispositif de lanceur d'alerte s'applique bien aux militaires (cf. article L 4122-4 du code de la défense) […]

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3Militaires lanceurs d’alerte, une protection suffisante ?
www.mdmh-avocats.fr · 12 septembre 2018

Qui plus est, l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2017 énonce que « Les commandants des forces armées et des formations rattachées désignent, à un niveau garantissant l'efficacité de leur action, un militaire chargé d'assurer les fonctions de référent déontologue prévues et définies aux articles L. 4122-3, L. 4122-4, L. 4122-6 et L. 4122 […] -10 du code de la défense». […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2102368
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. […] Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir : a) Subi ou refusé de subir les propos ou les comportements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa du présent article ; b) Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements. "

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    2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 20 janvier 2023, n° 2100886

    […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense : " Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir : / a) subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa du présent article ; […]

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    • Militaire·
    • Armée·
    • Préjudice·
    • Agression·
    • L'etat·
    • Harcèlement moral·
    • Faute·
    • Justice administrative·
    • Victime·
    • Guerre

    3CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 9 novembre 2020, 19MA03279, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    […] et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. 4. […] la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 4122-4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l'article L. 1132-3-3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]

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    • Agents contractuels et temporaires·
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    • Refus de renouvellement·
    • Fin du contrat·
    • Non-renouvellement·
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    • Service·
    • Durée·
    • Tribunaux administratifs
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